Lorsqu’une personne se trouve dans l’incapacité de gérer elle-même ses affaires en raison de problèmes de santé mentale, de vieillesse ou de déficience intellectuelle, il est important de mettre en place une mesure de protection juridique. Ces dispositifs, tels que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice, visent à protéger les intérêts de ceux qui ne peuvent plus veiller sur eux-mêmes.
La demande de cette mesure peut émaner de la famille, du médecin traitant ou des services sociaux, et intervient souvent après des signes manifestes de vulnérabilité. Il s’agit d’assurer une gestion sécurisée des biens et de garantir des décisions éclairées concernant la santé et le bien-être de la personne concernée.
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Plan de l'article
Qu’est-ce qu’une mesure de protection juridique ?
Une mesure de protection juridique est un dispositif légal destiné à assister les personnes majeures qui ne peuvent plus pourvoir seules à leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle inclut plusieurs régimes, chacun adapté à la gravité de la situation.
Les mesures de protection juridique comprennent :
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- Sauvegarde de justice : mesure temporaire et légère, destinée aux personnes dont les facultés sont momentanément altérées.
- Curatelle : mesure intermédiaire où la personne conserve une certaine autonomie mais bénéficie de l’assistance d’un curateur pour des actes importants.
- Tutelle : mesure lourde où le tuteur prend en charge la plupart des décisions concernant la personne protégée.
- Habilitation familiale : mesure récente, permettant à un proche de représenter la personne incapable dans les actes de la vie civile.
Ces mesures sont assurées dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne protégée. Elles visent aussi à favoriser autant que possible son autonomie. Éligibles à l’aide juridictionnelle, ces mesures sont régies par les articles 414 à 476 du code civil, les articles 494-1 à 494-12 du code civil pour l’habilitation familiale, et les articles 1211 à 1257 du code de procédure civile.
La mise en place d’une mesure de protection juridique soulève des questions éthiques et juridiques complexes. Le respect des droits fondamentaux et de la dignité de la personne protégée constitue un pilier central de ces dispositifs.
Pourquoi et quand demander une mesure de protection juridique ?
La demande de mesure de protection juridique s’avère nécessaire lorsque l’état de santé d’une personne ne lui permet plus de gérer ses affaires personnelles, financières ou administratives de manière autonome. Cette démarche peut être initiée par plusieurs acteurs :
- Proches : conjoints, partenaires de PACS, concubins ou autres membres de la famille.
- Personnes de l’entourage : amis ou voisins préoccupés par la situation de la personne vulnérable.
Les médecins, en raison de leur proximité avec le patient, jouent aussi un rôle fondamental dans l’identification des situations nécessitant une telle protection. Une altération des facultés mentales ou corporelles, constatée par un professionnel de santé, constitue souvent le point de départ de la procédure.
Moments clés pour demander une mesure de protection juridique
Une mesure de protection juridique doit être envisagée dès que des signes de vulnérabilité apparaissent :
- Perte de mémoire ou troubles cognitifs affectant la gestion quotidienne.
- Incapacité à gérer les finances : oublis de paiements, dépenses inconsidérées.
- Isolément social : difficulté à maintenir des relations sociales ou familiales.
Le recours à une mesure de protection doit être motivé par un certificat médical circonstancié, établi par un praticien habilité, pour attester de l’incapacité de la personne à protéger ses intérêts.
Pour plus d’informations sur la procédure, consultez l’article intitulé ».
Comment constituer et déposer une demande de protection juridique ?
Pour initier une demande de mesure de protection juridique, le demandeur doit réunir plusieurs documents essentiels. Le premier élément, le certificat médical circonstancié, constitue la pierre angulaire de la demande. Ce document, établi par un médecin habilité, atteste de l’altération des facultés de la personne concernée.
Le demandeur doit remplir la requête Cerfa n°15891-03. Ce formulaire, disponible en ligne, permet de préciser la nature de la mesure sollicitée : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. Il est important de fournir des informations précises et complètes pour éviter tout retard dans le traitement de la demande.
Une fois ces documents réunis, le demandeur adresse le dossier complet au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger. Le dépôt peut se faire par courrier recommandé ou directement au greffe du tribunal. Il est recommandé de conserver une copie de tous les documents envoyés.
Étape | Description |
---|---|
1. Certificat médical | Établi par un médecin habilité, attestant de l’altération des facultés. |
2. Requête Cerfa n°15891-03 | Formulaire à remplir pour préciser la nature de la mesure sollicitée. |
3. Dépôt au tribunal | Envoi du dossier complet au tribunal judiciaire par courrier ou dépôt direct. |
La demande peut bénéficier de l’aide juridictionnelle pour les personnes aux revenus modestes, permettant de couvrir les frais liés à la procédure. Une fois déposée, la demande est examinée par le juge des tutelles, qui entendra les parties concernées avant de statuer.
Que se passe-t-il après le dépôt de la demande ?
Une fois la demande déposée, le juge des tutelles procède à son examen. Il convoque les parties concernées pour une audience où il pourra entendre les arguments et constater la nécessité de la mesure. Le juge peut aussi ordonner une enquête sociale pour mieux comprendre la situation familiale et financière de la personne à protéger.
Si le juge estime que la mesure de protection juridique est justifiée, il prononce alors la mise sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. Il peut nommer un mandataire professionnel ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) pour gérer les affaires de la personne protégée. Le choix du mandataire dépendra de la complexité des besoins et de la situation personnelle de l’intéressé.
Le juge des tutelles désigne aussi un tuteur familial lorsque cela est possible, favorisant ainsi un environnement de confiance et de proximité. L’Udaf propose un service d’information et de soutien aux tuteurs familiaux, leur offrant un accompagnement précieux dans l’exercice de leurs fonctions.
La CNSA édite le Portail national d’information et d’orientation des personnes âgées, une ressource utile pour les familles et les professionnels. Ce portail offre des informations sur les différentes mesures de protection, les démarches à suivre et les aides disponibles, facilitant ainsi l’accès à des ressources adaptées.