La succession désigne la transmission légale des biens d’une personne décédée à ses ayants droit. Elle nécessite parfois la compétence d’un professionnel, notamment le notaire. Cependant, certaines successions sont ouvertes sans la présence de ce dernier. Découvrez ici la procédure d’ouverture d’une succession sans notaire.
Plan de l'article
S’assurer de l’inexistence des autres héritiers et d’éventuels créanciers du défunt
Pour faire une succession sans notaire, vous devez procéder à la vérification de l’existence d’autres héritiers ainsi que de potentiels créanciers. Il est donc préférable de publier une annonce officielle dans un journal du lieu de l’ouverture de la succession pour informer les autres éventuels héritiers du décès de leur tuteur. Il faut aussi faire une étude des relevés de comptes bancaires pour prendre connaissance des éventuels crédits à la consommation ou immobiliers.
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En cas d’existence de créanciers, l’héritier a l’obligation d’informer ces derniers du décès de leur débiteur. Dans le cas d’une souscription d’assurance décès et d’invalidité pour un prêt immobilier par le défunt, il doit demander à l’assureur de surseoir à tout paiement du capital dû.
De même, l’héritier est tenu de prendre acte des montants de l’actif et du passif de la succession. Dans ce cas, il dispose d’un droit d’option sur la succession. Lorsqu’il constate que le montant du passif est supérieur à la somme de la succession, il peut exprimer sa volonté de refuser la succession. Il est également libre d’accepter pour être tenu de l’actif et des dettes de son auteur.
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Établir un certificat d’hérédité
Le certificat d’hérédité européen vous permet de régler une succession sans notaire. L’héritier peut l’obtenir sur la présentation de l’acte de décès du défunt, de l’acte de naissance de l’héritier demandeur et du livret de famille. Ce document est délivré gratuitement par l’officier d’état civil de la commune. Il a une durée de validité de 6 mois.
Le certificat d’hérédité européen est remis uniquement aux ayants droit du défunt, notamment les ascendants, les descendants, le conjoint survivant et les collatéraux. Il permet de prouver la qualité d’héritier à l’étranger. Grâce à lui, vous pouvez exercer vos droits dans d’autres États membres où il est reconnu.
À défaut du certificat d’hérédité, vous pouvez faire signer une attestation par l”ensemble des héritiers. Ce document vous permet de :
- clôturer les comptes bancaires du défunt et de récupérer le solde si le montant n’atteint pas 5000 euros ;
- faire des actes conservatoires en recevant le versement des sommes dans la limite de 5 000 euros.
L’établissement de cette attestation n’a pas besoin de l’intervention d’un professionnel, mais la délivrance du certificat d’hérédité européen relève de la compétence exclusive du notaire.
Rédiger une déclaration de succession
La déclaration de succession est un document qui doit être rédigé et adressé à l’administration fiscale. Elle permet d’évaluer les biens du défunt afin de calculer les droits de succession à verser.
Si la part nette taxable à l’actif successoral est inférieure à 50 000 euros, vous êtes dispensé du dépôt d’une déclaration de succession. Cette démarche reste obligatoire si la valeur des biens décédés excède ce seuil, même si elle n’est pas soumise aux droits.
Le formulaire cerfa n°12712*05 constitue le modèle officiel pour établir une déclaration sans avoir besoin d’un notaire. Vous devez renseigner toutes les informations nécessaires concernant le défunt ainsi que ses héritiers dans cette formule administrative.
- Civilité, nom et prénoms du défunt ;
- Nom et prénom(s) des héritiers ainsi que leur lien avec le défunt.
Vous devrez y joindre plusieurs pièces justificatives telles que :
- L’acte de décès ;
- Les titres de propriété et factures pour les biens immobiliers.
Une fois la déclaration remplie, elle doit être adressée à l’administration fiscale dans un délai de 6 mois suivant le décès. Un récépissé sera délivré par l’administration fiscale suite au dépôt de votre dossier.
Pensez à bien réaliser cette démarche sans faire intervenir un notaire. Si vous disposez des bonnes connaissances juridiques et fiscales ainsi qu’une bonne organisation administrative, vous pouvez gérer seul(e) cette procédure afin de respecter les volontés du défunt tout en facilitant la transmission aux héritiers.
Effectuer les formalités administratives nécessaires auprès des organismes concernés
Une fois la déclaration de succession établie et envoyée à l’administration fiscale, vous devez déclarer rapidement tout changement lié à la situation personnelle et administrative du défunt auprès notamment :
- De sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ;
- Du service des impôts dont dépendait le domicile fiscal ;
- Des fournisseurs internet/mobile.
Pour effectuer ces démarches, utilisez simplement les formulaires prévus à cet effet disponibles sur les sites internet officiels de chaque organisme concerné.
Si le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, vous devez mettre à jour les informations auprès des autorités compétentes. Pour cela, vous devez transmettre une copie intégrale de l’acte de décès ainsi qu’une pièce justificative prouvant votre qualité d’héritier à la Direction générale des finances publiques. Cette démarche permettra notamment d’actualiser les données liées aux impôts fonciers et locaux.
Il est primordial de respecter toutes ces formalités administratives afin que la succession se déroule dans un cadre légal et en toute sérénité pour toutes les parties prenantes. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel du droit si vous avez besoin d’assistance durant cette procédure complexe.
